2. Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière en faveur de l'habitat : Piloter et mettre en œuvre des dispositifs communautaires pour aller plus loin et mutualiser les forces
Publié 11-12-2023 par intermezzoPermalien
Contexte et enjeux
- Des défis importants à relever pour s'assurer que la production de logements dans les prochaines années permet de mieux répondre aux habitants et notamment de loger les actifs du territoire.
- Une production de logements qui doit être encadrée pour l'orienter prioritairement vers la résidence principale et des offres financièrement plus accessibles
Objectifs
- Créer les conditions de maîtrise du développement de l'habitat à terme : augmenter l’offre de fonciers disponibles pour la construction et essayer de peser sur les prix pour permettre la construction de logements sociaux ou d’accession à prix modérés ou intermédiaires
- Faire évoluer les pratiques pour développer des opérations habitat correspondant aux objectifs du PLH en termes de volume, d'équilibre territorial de mixité sociale, de qualités urbaines et architecturales
- Anticiper le développement futur, par la constitution d'un portefeuille de réserves foncières : cf. EPF "disposer d'une feuille de route pour saisir les opportunités quand elles se présentent et ne pas agir au coup par coup"
- Jouer la carte intercommunale pour éviter les risques de concurrence territoriale
Cible(s) : Communes
Outils et moyens de mise en œuvre
- Créer un poste dédié au foncier (au sein de la Direction Aménagement mutualisé pour l'Habitat, le développement économique et les équipements structurants)
- Mettre en place un observatoire du foncier et de l'habitat : suivi des actions du PLH, impacts du PLH sur le fonctionnement de marché,référentiel foncier pour identifier et qualifier les potentiels fonciers et les suivre dans le temps
- Définr une stratégie foncière et un plan d’action foncière : programme d’intervention sur les secteurs stratégiques en prenant appui sur la palette des outils (adapter l’outil aux spécificités du gisement), mettre en place une veille foncière (l'étude a été engagée en 2023)
- Participer au financement des déficits fonciers à la charge des communes
- Réfléchir à l'opportunité de mettre en place un dispositif de portage communautaire du foncier, en complément de l'EPF de Bretagne ou en s'appuyant sur l'EPF
- Réfléchir à l'opportunité de structurer le portage juridique et financier du foncier et des opérations d'aménagement communautaires (SPL-A)
- Réfléchir à l'opportunité de prendre la compétence et développer des ZAC / opérations d'aménagement communautaires
contenu
Action portant sur l'ensemble du territoire de SMA
Calendrier de réalisation et avancement
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| 01-01-2024 | 31-12-2029 | n.c. |
Réalisation (en %)
Élu(s) référent(s) : n.c.
Coordinateur(s) : SMA
Partenaires : Foncier de Bretagne, Réseau EPL, OFS
Responsable(s) : Sylvie CHASSELAY (s.chasselay), Sylvie Maris (s.maris), Sokhna Mai NDIAYE (s.ndiaye)
Budget (en €) : n.c.
| Phase | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Non intégré dans budget PLH | ||||||
| 2 | cf. action 10 | ||||||
| 3 | 350 000 € | 350 000 € | 400 000 € | 400 000 € | 450 000 € | 450 000 € | 2 400 000 € |
| 4 | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | |
| 5 | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | |
| 6 | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | |
| 7 | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | Ingénierie | |
| 350 000 € | 350 000 € | 400 000 € | 400 000 € | 450 000 € | 450 000 € | 2 400 000 € |
Indicateurs
| Valeur graphique | Nom de l'indicateur |
créé Valeur de l'indicateur : créé (Réalisation) Minimum : non créé Maximum : créé Valeur seuil : créé 2023 | Poste dédié au foncier crééRésultat |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Réalisation) Minimum : non réalisé Maximum : réalisé Valeur seuil : n.c. | Observatoire Habitat Foncier : tableau de bord annuel et analyses éditéesRésultat |
20 Valeur de l'indicateur : 20 (%) Minimum : 0 Maximum : 100 Valeur seuil : n.c. 2023 | Avancement de la réalisation de l’étude sur la stratégie foncièreSuivi |
réalisé Valeur de l'indicateur : réalisé (Réalisation) Minimum : non réalisé Maximum : réalisé Valeur seuil : réalisé 2024 | Dispositif d'aides aux communes sur le foncier délibéréRésultat |
1 Valeur de l'indicateur : 1 (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : 5 2024 | Nombre de communes aidées sur les déficits fonciers / anSuivi |
1 Valeur de l'indicateur : 1 (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : 5 2024 | Nombre de projets aidés en matière de déficit foncier / anSuivi |
20 Valeur de l'indicateur : 20 (k€) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : 400 2024 | Budget engagé sur le dispositif d'aides au foncier / anRésultat |
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